L’objectif d’une rupture conventionnelle est de mettre fin aux relations contractuelles sans passer devant le juge. Les parties contractantes à savoir l’employeur et le salarié, règlent à l’amiable le litige en respectant une procédure définie par la loi. Voici les 4 étapes à suivre pour une rupture conventionnelle.
Plan de l'article
Initiez une séance d’entretien
Pour réussir une rupture conventionnelle, les parties doivent nécessairement initier un entretien préalable. Tout comme l’employeur, le salarié peut initier la demande de l’entretien. Les parties contractantes sont libres de déterminer les jours et lieux qui les conviennent pour tenir les séances d’entretien.
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L’entretien permet l’employeur et au salarié de trouver un accord concernant les conditions dans lesquelles le contrat de travail à durée indéterminé sera résilié. Lors de l’entretien préalable, les parties vont discuter et se mettre d’accord sur les façons dont elles vont mettre fin à leurs relations contractuelles. Durant l’entretien, l’employeur et le salarié vont décider du montant de l’indemnité conventionnelle et de la date à laquelle le salarié va quitter définitivement l’entreprise.
Rédigez la demande de rupture
L’étape suivante consiste à rédiger la demande de rupture. Cette dernière doit contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que les conditions et les modalités selon lesquelles la rupture sera effective. La convention de rupture doit comporter la date à laquelle le contrat ne produira plus d’effets. Elle comporte aussi le montant de l’indemnité de rupture auquel le salarié va prétendre.
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L’employeur et le salarié vont chacun signer le document. En cas du non-respect de cette obligation, le salarié a le plein droit de tenter une action en justice pour demander à ce que la convention de rupture soit annulée. Dans ce cas, le salarié peut obtenir le versement d’indemnités pour licenciement non justifié.
Respectez un délai de 15 jours
En cas de rupture conventionnelle, les parties doivent respecter un délai fixé par la loi, appelé délai de rétractation. Ce délai est compté à partir du lendemain de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié. Le délai de rétractation pour considérer une rupture conventionnelle comme valide est de 15 jours ouvrables.
Si le dernier jour du délai tombe sur un jour non ouvrable, le jour ouvrable qui suit immédiatement sera considéré comme le dernier jour. Pendant ces 15 jours, l’employeur ou le salarié peut désister sans se justifier.
Adressez la demande de rupture à la DDESPP
Il s’agit ici de l’étape de la validation de la demande de rupture conventionnelle. Au cas où aucune partie contractante ne s’est rétractée, la convention de rupture doit être envoyée à l’administration. L’une des parties contractantes fait parvenir la demande de rupture à la DDESPP. Il peut choisir envoyer la demande en ligne à travers le TéléRC ou de remplir le Cerfa n°14598.
La DDESPP dispose de 15 jours calendaires, à partir de la de date de réception de la demande pour donner une suite. Le silence de la part de l’administration vaut validation de la rupture conventionnelle. Pour contester la décision de la DDETSPP devant le conseil de prud’hommes, les parties disposent de 12 mois, à compter du jour d’homologation de la convention de rupture.
