Un contrat d’insertion en secteur non marchand n’est pas accessible à tout chercheur d’emploi. L’âge, la durée d’inscription à Pôle emploi, la situation sociale ou la reconnaissance de handicap modifient l’accès à ce dispositif, parfois de manière inattendue. Même certaines périodes d’activité réduite ou de volontariat peuvent influer sur l’éligibilité.Les critères précis varient selon la région et le type d’employeur. Le cumul de certains statuts ou aides antérieures peut aussi exclure certains profils, souvent à la surprise des intéressés. Les règles évoluent régulièrement, rendant le repérage des bénéficiaires potentiels complexe.
Le contrat unique d’insertion (CUI-CAE et PEC) en un coup d’œil
Le contrat unique d’insertion s’articule autour de deux branches distinctes : le CUI-CAE dans le secteur non marchand, et le CUI-CIE pour le secteur marchand. Depuis 2018, c’est le Parcours emploi compétences (PEC) qui tend à remplacer le CUI-CAE, sans bouleverser sa vocation : s’adresser à ceux qui peinent à retrouver leur place dans le monde du travail. Associations, collectivités territoriales, organismes à but non lucratif : ce sont ces employeurs qui portent le dispositif sur le terrain.
Ce contrat d’accompagnement dans l’emploi cible avant tout les structures publiques et associatives, partout en France y compris dans les départements et régions d’outre-mer. Pour inciter à l’embauche, l’État accorde une aide financière, versée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP), toujours en lien avec le SMIC. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut une prescription : France Travail, Mission locale ou Cap emploi se montrent incontournables dans la démarche.
Quelques points clés permettent de cerner les contours du CUI-CAE et du PEC :
- Le CUI-CAE privilégie l’acquisition d’expérience professionnelle concrète, complétée par un accompagnement et une période de formation.
- Le PEC développe la même logique, tout en insistant sur la montée en compétences et la continuité de l’emploi.
- L’application du dispositif dépend largement des priorités locales définies par la préfecture ou les services de l’emploi.
Le champ d’application du contrat d’insertion couvre l’ensemble du territoire, mais les modalités s’ajustent à la réalité des régions. Associations, collectivités, employeurs publics ou structures sociales en sont les principaux opérateurs.
Qui peut vraiment bénéficier d’un CUI-CAE ? Les critères à connaître
L’accès à un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) découle d’abord du parcours du chercheur d’emploi. Ce contrat vise en priorité les personnes dont la réintégration professionnelle s’annonce difficile : chômeurs de longue durée, travailleurs en situation de handicap, personnes de 50 ans et plus, bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH figurent au centre du dispositif.
Sous certaines conditions, les jeunes de 16 à 25 ans qui font face à des freins particuliers peuvent également y prétendre. Dans chaque cas, la validation passe obligatoirement par un organisme prescripteur, garantissant un accompagnement personnalisé qui colle au profil du bénéficiaire.
Les publics qui reviennent le plus souvent dans le ciblage CUI-CAE sont les suivants :
- Personnes inscrites en situation de chômage longue durée ou détentrices d’une reconnaissance de handicap
- Publics seniors et bénéficiaires d’aides sociales spécifiques
- Jeunes rencontrant des obstacles d’accès à l’emploi, selon des critères validés par les prescripteurs
Quant aux employeurs, ce sont exclusivement des structures du secteur non marchand habilitées à proposer ce type de contrat : associations, collectivités locales, organismes sans but lucratif, sociétés coopératives d’intérêt collectif. Chaque embauche implique un accompagnement au quotidien, l’accès à la formation, et l’attribution d’un tuteur. La validation par un prescripteur reconnu s’impose comme étape obligatoire pour l’ensemble de la démarche.
Avantages, limites et spécificités du contrat PEC : ce qu’il faut retenir
Le parcours emploi compétences (PEC), qui remplace progressivement le CUI-CAE depuis 2018, s’aligne sur l’idée de relancer l’emploi dans les structures non marchandes. La participation active d’employeurs publics, associatifs ou coopératifs s’avère déterminante pour faire avancer le dispositif. Pour l’organisation qui embauche, l’État propose une aide financière, gérée par l’ASP, fixée sur la base du SMIC, et assortie d’une exonération partielle des cotisations patronales. Cet engagement institutionnel rend la création de postes plus accessible.
Pour les salariés, le contrat PEC présente un atout de taille : un accompagnement individualisé, la possibilité de se former et une expérience concrète en condition réelle. La présence d’un tuteur change la donne : son rôle auprès du salarié soutient la progression, tout en veillant à ce que le projet professionnel reste au cœur des parcours suivis avec le prescripteur compétent.
Certaines limites subsistent, néanmoins, notamment sur la nature du contrat. En cas de CDD, aucune indemnité de précarité à l’issue de la mission. La durée est strictement encadrée : entre six et vingt-quatre mois, avec une possibilité d’extension à soixante mois pour des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, seniors ou salariés en formation qualifiante). Le salaire, quant à lui, se cale sur le SMIC, sans revalorisation particulière, ce qui peut parfois limiter l’intérêt du dispositif dans les territoires où le coût de la vie est élevé.
Le PEC se déploie dans toutes les régions et les DOM. Pour en bénéficier, la démarche commence obligatoirement auprès d’un prescripteur autorisé. L’employeur doit également s’impliquer de façon concrète dans l’accompagnement et le suivi du projet professionnel du bénéficiaire.
Demande, embauche, droits : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Tout recrutement sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) exige de faire le point avec un prescripteur. France Travail, Mission locale ou Cap emploi effectuent un diagnostic de la situation, évaluent la motivation et le potentiel d’adéquation au poste. Seule une validation par ces acteurs ouvre la porte à ce type de parcours soutenu dans le secteur non marchand.
L’entité employeuse, qu’il s’agisse d’une association ou d’une collectivité, prend l’engagement de bâtir une trajectoire cohérente pour le salarié. Un tuteur désigné accompagne le salarié dans le métier, identifie ses besoins en formation et crée les conditions d’une prise de poste réussie. L’objectif ? Installer durablement le bénéficiaire sur le marché du travail, avec à la clé un projet professionnel consolidé par de l’expérience et/ou des compétences nouvelles.
La durée du CUI-CAE s’étend généralement de six à vingt-quatre mois, avec un plafond porté à soixante mois pour certains profils (notamment seniors, personnes handicapées ou engagées dans une formation). Le nombre d’heures de travail hebdomadaire ne peut être inférieur à vingt, sauf exception juridique. Quant à la rémunération, elle suit le niveau du SMIC légal.
En cas d’interruption anticipée, plusieurs possibilités s’ouvrent : signature d’un CDI, poursuite en CDD de plus de six mois, ou entrée en formation certifiante. À noter : pas d’indemnité de précarité après un CDD CUI-CAE, ce qui marque une différence notable avec d’autres types de CDD. L’accès à la formation professionnelle demeure l’un des piliers, prévu par la législation, pour sécuriser le parcours du salarié.
Ce contrat ne fait aucune promesse de solution toute faite, mais il pose une rampe de lancement concrète vers l’emploi ou la reprise d’activité. Pour beaucoup, il s’agit du véritable coup de rein qui rompt l’immobilisme. Pour d’autres, c’est le jalon d’un parcours à reconstruire. Quel que soit le chemin, ce dispositif maintient son statut de levier puissant sur la scène de l’insertion et rappelle à chacun que, parfois, un simple contrat peut changer tout un horizon.
