En 2025, la gratification minimale des stagiaires demeure indexée sur le plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35 euros par heure, sauf accord collectif plus favorable. La durée du stage, calculée sur la base de 44 jours consécutifs ou non, déclenche l’obligation de versement. Les stages fractionnés sur plusieurs périodes dans la même structure s’additionnent pour ouvrir ce droit, même en cas d’interruption.
De nombreux employeurs ignorent que le dépassement du seuil de gratification transforme le statut du stagiaire, entraînant l’application de certaines cotisations sociales. L’absence de gratification, lorsqu’elle est obligatoire, expose à des sanctions financières.
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Comprendre la gratification de stage : cadre légal et enjeux en 2025
La gratification de stage ne relève pas du hasard : elle répond à un dispositif strict, dicté par le code de l’éducation et encadré par la législation sur les stages. En 2025, le stage garde sa vocation première : permettre à l’étudiant de se former, de s’immerger dans le monde professionnel sans pour autant occuper un poste salarié. C’est la convention de stage qui fixe les règles du jeu et engage les trois parties : stagiaire, entreprise d’accueil et organisme de formation. Ce document contractuel détaille la durée, les horaires, les objectifs pédagogiques, ainsi que la somme versée au titre de la gratification.
Pour clarifier les rôles, voici les différents acteurs concernés :
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- Stage : il s’adresse à un étudiant en formation, qui vient acquérir des compétences pratiques liées à son cursus.
- Entreprise d’accueil : sa mission consiste à intégrer le stagiaire, désigner un tuteur et s’assurer du respect de la réglementation.
- Organisme de formation : il veille à ce que le stage soit pertinent au regard du parcours suivi.
Le stagiaire n’a pas vocation à remplacer un salarié ni à combler un poste vacant. Sa présence s’inscrit dans une démarche temporaire, limitée à six mois par année scolaire dans la même structure. Dès lors que le seuil de deux mois de présence effective est atteint, que ce soit de façon continue ou fractionnée (44 jours ou 309 heures), la gratification devient automatiquement due. Le montant plancher, fixé à 4,35 € par heure en 2025, peut être relevé si une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Le versement, mensualisé, doit apparaître noir sur blanc dans la convention et s’ajuster si le stage est interrompu ou si des absences sont prévues.
L’objectif : garantir au stagiaire un cadre protecteur, propice à l’apprentissage, sous la houlette d’un tuteur en entreprise et d’un enseignant référent. La mission confiée doit coller à la formation visée. Toutes les parties doivent veiller à ce que cette expérience reste pédagogique, et non une main-d’œuvre déguisée.
Quels sont les montants et conditions applicables cette année ?
En 2025, le montant minimum légal de la gratification de stage s’établit à 4,35 € par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce montant s’applique à toutes les entreprises accueillant un stagiaire au-delà de deux mois, c’est-à-dire à partir de 44 jours ou 309 heures, consécutifs ou non, au sein de la même structure et pour une même année universitaire.
La durée du stage détermine le déclenchement de la gratification. En dessous du seuil, rien n’est dû. Au-delà, le versement s’impose, calculé sur le temps effectivement réalisé. Toute absence non justifiée par la loi ou la convention entraîne un ajustement. Les jours fériés, autorisations d’absence et congés prévus au contrat sont eux aussi considérés comme du temps de présence.
Il arrive que la convention collective ou des accords de branche imposent un montant supérieur. Dans ce cas, c’est la règle la plus favorable qui s’applique. La gratification est versée chaque mois et doit être mentionnée dans la convention de stage signée avant toute prise de poste. Si le stage s’arrête plus tôt que prévu, l’indemnité est recalculée en fonction des heures réellement effectuées.
Un stage ne peut dépasser six mois par année d’enseignement dans la même structure d’accueil, sans exception. Cette limite s’impose à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, pour préserver le caractère formatif du stage, conformément au code de l’éducation.
En 2025, rien ne change sur un point clé : tant que la gratification de stage reste fixée à 4,35 € de l’heure, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, aucune cotisation sociale n’est due. Ni CSG, ni CRDS ne sont à régler. Dès que la gratification dépasse ce seuil, des contributions sociales s’appliquent sur la part excédentaire : CSG, CRDS, contribution autonomie, FNAL ou versement mobilité peuvent entrer en jeu selon la situation.
Côté impôts, la gratification de stage reste non imposable tant que le total annuel perçu ne dépasse pas le SMIC brut, soit près de 21 000 € en 2025. Seule la portion au-delà de ce plafond doit être mentionnée dans la déclaration fiscale. Ce dispositif vise à ne pas freiner l’accès aux stages longs ou enchaînés au sein d’une même année universitaire.
Pour résumer les points à surveiller :
- Pas de cotisations sociales si la gratification reste au niveau légal : le minimum obligatoire est totalement exonéré.
- Exonération fiscale jusqu’à hauteur du SMIC brut annuel : seuls les montants dépassant ce seuil sont imposables.
- Au-delà du minimum légal, l’entreprise doit s’acquitter des contributions sociales sur l’excédent.
En matière de protection sociale, le stagiaire reste affilié à la sécurité sociale étudiante ou au régime général, selon sa situation. Si un accident survient pendant le stage, c’est à l’entreprise d’accueil de le déclarer, pour permettre la prise en charge par l’assurance maladie. En revanche, le stage n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage, ni à une retraite complémentaire, contrairement à un véritable contrat de travail.
Conseils pratiques pour stagiaires et employeurs : bien gérer la gratification en 2025
Préparez la convention de stage dès le départ : ce document, signé par toutes les parties, fixe la durée, le montant de la gratification, les missions confiées, mais aussi les règles en matière d’absences autorisées et d’avantages sociaux. Mentionner le montant, jamais inférieur à 4,35 € de l’heure dès 309 heures de stage, évite tout litige.
L’employeur doit aussi surveiller le nombre maximum de stagiaires accueillis : trois simultanément dans une entreprise de moins de 20 salariés, ou 15 % de l’effectif dans les structures plus grandes. Le tuteur référent, désigné par l’entreprise, joue un rôle clé pour accompagner, guider et intégrer le stagiaire. En fin de mission, l’attestation de stage, à remettre systématiquement, atteste de la période effectuée et pourra servir de justificatif pour la suite du parcours.
Certains droits ou usages peuvent être accordés au stagiaire, selon l’entreprise :
- Accès aux titres-restaurant, prise en charge des frais de transport ou participation au CSE selon ce qui se pratique en interne.
- Absences pour examens ou maladie : elles sont comptabilisées comme du temps de présence pour calculer la gratification.
En cas de rupture anticipée du stage, la gratification doit être recalculée selon les heures réellement effectuées, y compris les congés admis. Ce point, souvent négligé, évite bien des contestations par la suite.
En définitive, bien connaître la réglementation sur la gratification de stage en 2025, c’est s’assurer une expérience sereine, sans mauvaises surprises ni tensions inutiles. Pour le stagiaire comme pour l’employeur, c’est la garantie que l’aventure professionnelle démarre sur des bases saines.
